Conditions d'utilisation de la carte d'achat

Article 1 : TERMINOLOGIE
Les termes suivants sont utilisés dans les conditions d’utilisation ci-dessous :

  1. « la Carte » : la Carte d’Achat Facq;
  2. « Facq »: la société émettrice de la Carte;
  3. le titulaire de la Carte » : la personne juridique demanderesse de la Carte au nom de la laquelle celle-ci est émise;
  4. « détenteur de la Carte » : l’employé et/ou toute autre personne mandatée par le titulaire de la Carte.

Article 2 : UTILISATION
Toute personne en possession de la Carte est présumée être mandatée par le titulaire de cette Carte. La Carte donne à son détenteur l’autorité et la possibilité d’enlever, au nom du titulaire, des produits proposés dans tous les points de vente Facq, moyennant présentation de la Carte.

Article 3 : PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE
Facq s’engage à ne pas céder les données collectées à des tiers, à quelque titre que ce soit. En vertu de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée, chaque titulaire de la Carte dispose d’un droit d’accès à la banque de donnée, ainsi que de rectification des données inexactes le concernant, en s’adressant par écrit à Facq.

Article 4 : RESPONSABILITÉS
Le titulaire de la Carte est exclusivement responsable de toutes les créances qui naissent de l’utilisation de sa(ses) Carte(s), aussi longtemps que l’annulation de la(les) Carte(s) n’a pas été demandée par le titulaire et confirmée par Facq. Le titulaire s’engage dès lors à honorer toutes les factures émises par Facq suite aux achats réalisés avec la (les) Carte(s). Facq ne peut être tenue responsable des dommages découlant de la noncommunication de modifications concernant les détenteurs de la Carte ou de la communication de renseignements erronés.

Article 5 : VOL - PERTE
Dès constatation de la perte ou du vol de la Carte, le titulaire doit en informer, pendant ses heures d’ouverture, par téléphone ou par email à l’adresse sales.support@facq.be, la société Facq et confirmer sa déclaration par lettre recommandée. Par perte ou vol, au sens des présentes conditions générales, il y a lieu d’entendre toute dépossession involontaire de la Carte. Le titulaire de la Carte reste toutefois responsable pour tout achat intervenu dans les 24 heures après la déclaration écrite de la perte ou du vol de la Carte.

Article 6 : DROIT DE FACQ
Sans présentation de la Carte, Facq est tenue de refuser de livrer les produits à toute personne qui se présenterait pour compte du titulaire.

Article 7 : DUREE - PROPRIÉTÉ
La Carte est émise gratuitement et a une durée indéterminée. Elle reste la propriété de Facq.

Article 8 : FIN DE CONTRAT
Facq peut à tout moment et sans avoir à motiver sa décision, mettre fin à l’utilisation de la(les) Carte(s) par son titulaire. Cette carte devra être restituée à Facq à la première demande. Le titulaire de la Carte peut, à tout moment, mettre fin au présent contrat en renvoyant par lettre recommandée la(les) Carte(s), coupée(s) en deux pour annulation, à Facq, qui devra confirmer par écrit la réception de la(les) Carte(s) coupée(s). Le contrat prendra fin le lendemain de la confirmation écrite de Facq.

Article 9 : MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Facq se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales moyennant notification écrite au titulaire de la Carte. Les modifications ne seront opposables que dans les 10 jours après l’envoi de la notification, sauf si le titulaire de la Carte a restitué celle-ci pendant ce delai.

Article 10 : TRIBUNAUX COMPÉTENTS
Tout litige pouvant naître entre Facq et le titulaire de la(les) Carte(s) sont de la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles et, le cas échéant, de la Justice de Paix du deuxième Canton de Bruxelles.

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